Conditions d'utilisation

1. Objet du service

Mon Quartier Connecté est une plateforme de signalement citoyen mise à la disposition des municipalités participantes. Elle permet de transmettre un signalement concernant l'espace public, d'y joindre une photo et une localisation, puis d'en suivre le traitement.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation des présentes conditions. Elles s'appliquent aux citoyens comme au personnel municipal autorisé.

2. Ce que la plateforme n'est pas

La plateforme ne remplace pas les services d'urgence. En cas de danger immédiat pour une personne, composez le 911 ou la ligne d'urgence de votre municipalité.

Un signalement transmis n'est pas une garantie d'intervention : la municipalité demeure seule responsable de la priorisation, des délais et des travaux réalisés sur son territoire.

3. Usage acceptable

Transmettez uniquement des signalements réels, exacts et relevant du domaine public de votre municipalité.

Un seul signalement par problème observé : si un dossier existe déjà, appuyez-le plutôt que d'en créer un doublon.

N'utilisez pas la plateforme pour un litige de voisinage, une plainte visant une personne identifiée, une demande commerciale ou toute finalité étrangère au service municipal.

4. Contenus interdits

Sont interdits : les propos haineux, diffamatoires, menaçants ou discriminatoires ; les contenus violents ou à caractère sexuel ; la publicité ; les faux signalements et les signalements répétitifs ou abusifs.

Un contenu interdit peut être retiré par la municipalité concernée et le dossier fermé. Les cas graves peuvent être transmis aux autorités compétentes.

5. Photos et contenus transmis

Ne photographiez que ce qui est nécessaire à la compréhension du problème. Évitez les visages, les plaques d'immatriculation, l'intérieur des résidences et tout document contenant des renseignements personnels.

En joignant une photo, vous confirmez en être l'auteur ou détenir le droit de la transmettre, et vous accordez à la municipalité concernée le droit de l'utiliser aux seules fins du traitement du dossier et de la gestion du domaine public.

Les photos sont conservées dans un espace de stockage privé. Une municipalité peut activer le masquage des détails : les photos et la description ne sont alors visibles que par le personnel autorisé et par la personne détentrice du jeton de suivi.

Toute photo contenant des renseignements personnels visibles peut être floutée, remplacée ou supprimée par la municipalité. Vous pouvez également demander le retrait d'une photo que vous avez transmise.

6. Suivi et jeton privé

Chaque signalement reçoit un numéro de référence public et un jeton de suivi privé. Le numéro seul ne donne accès à aucune donnée : le jeton est requis.

Le jeton de suivi est personnel. Le transmettre à un tiers donne à celui-ci l'accès au dossier, y compris à la description, aux photos et aux échanges liés.

7. Responsabilités

Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements que vous transmettez et du contenu que vous publiez.

La plateforme est fournie sans garantie de disponibilité ininterrompue. Une interruption technique ne suspend ni ne remplace les mécanismes officiels de demande auprès de votre municipalité.

8. Accès du personnel municipal

L'accès du personnel est restreint aux dossiers de sa propre municipalité. Les notes internes, les décisions et les changements de statut sont journalisés dans un registre d'audit.

Tout usage d'un compte municipal à des fins étrangères à la gestion des signalements constitue un manquement et peut entraîner la révocation de l'accès.

9. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être mises à jour pour tenir compte d'évolutions légales ou fonctionnelles. La version affichée sur cette page est celle en vigueur.